CONDITIONS GENERALES DE FORMATION

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre l’Organisme de formation TECH LEARNING, SASU au capital de 1 000 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 912 862 521, dont le siège social est situé au 4 rue du Général Chanzy 94220 Charenton-le-Pont, enregistré sous le numéro de déclaration d’activé 11941142194 auprès du préfet de région d’Ile-de-France, et le Client ayant signé les Devis et Convention de formation de formation qui intégrant les Conditions Générales par référence, ce que le client reconnait expressément.

2. Définition

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Conditions Générales : le présent document.

– Conditions Particulières : le devis ou contrat valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales.

– Organisme de formation : la société TECH LEARNING, réalisant et proposant les formations.

– Formateur : la personne physique qui dispense la formation.

– Client : toute personne morale s’inscrivant à une formation en passant commande auprès de l’Organisme de formation.

– Stagiaire : la personne physique participant à une formation.

– Les parties : les personnes morales concernées par la formation, soit l’Organisme de formation et le Client.

– Organisme financeur : toute entité ayant la capacité de prendre en charge tout ou partie des frais de formation du Client, tels que les OPCO, l’AGEFICE, le FIFPL ou tout autre organisme financeur auquel le Client est affilié.

– Contrat : l’accord de volontés concordantes entre les parties.

– Devis : tout bon de commande édité par l’Organisme de formation et dûment signé par le Client.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Organisme de formation pour le compte d’un Client. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales prévalant sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Le Client, équipé ou prévoyant de s’équiper d’un logiciel, outil numérique ou d’une solution cloud, a identifié des besoins spécifiques. A ce titre, le Client a sollicité l’Organisme de formation afin de bénéficier d’une formation sur le produit en question.

Le Client reconnaît expressément avoir exprimé la volonté de confier à l’Organisme de formation la réalisation de la formation.

4. Documents contractuels

Pour chaque action de formation, l’Organisme de formation fait parvenir au Client en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’Organisme de formation par tout moyen à la convenance du Client : signature électronique ou mail. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’Organisme de formation, l’Organisme financeur ou le Client. Une attestation de présence ou fiches d’émargement sont fournies à chaque Stagiaire à chaque session de formation.

5. Durée

Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée du Contrat signé avec le Client et jusqu’à l’exécution complète des obligations de l’Organisme de formation et du Client telles que définies aux présentes.

6. Obligations
   
   1. Obligations du client

Le Client s’engage à :

– Définir son besoin et fournir à l’Organisme de formation dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers nécessaires à la réalisation de la formation ;

– Vérifier l’exactitude des éléments communiqués ;

– Respecter les conditions financières prévues par les présentes ;

– Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la formation ;

– Informer l’Organisme de formation des éventuelles difficultés rencontrées en cours de formation et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la continuité des formations ;

– Suivre les recommandations de l’Organisme de formation destinées au bon déroulement de la formation.

2. Obligations de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à :

– Réaliser les formations conformément aux modalités prévues avec le Client au titre des présentes ;

– Coopérer activement avec le Client durant la période de collaboration ;

– Assurer la bonne exécution des actions de formation ;

– Allouer le personnel compétent et le matériel nécessaire afin de parvenir à une réalisation de la formation conforme aux engagements et remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes ;

– Réaliser la formation dans le respect des lois et règlementations applicables à celle-ci.

7. Validation et modification des commandes
   1. Validation de commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen de Conditions Particulières ou d’un Devis dûment signé par le Client. Les commandes sont passées sous la seule responsabilité du Client qui doit s’assurer seul que les formations commandées répondent à ses besoins et à son environnement informatique. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées, y compris l’adresse de facturation, auront été validées par le Client, ce dernier cochera la case de validation du Devis. Ce clic constituera une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de l’Organisme de formation, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En tout état de cause, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra alors être engagée. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de l’Organisme de formation.

2. Modification de commandes

A la demande du Client, le périmètre initial de la formation pourra être modifié. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 7 jours avant la réalisation de la formation, étant précisé que l’Organisme de formation se réserve seul le droit de donner suite à une telle demande. Pour cela, le Client devra faire parvenir à l’Organisme de formation demande écrite intégrant la nouvelle expression des besoins ainsi que tout document ou information nécessaire à l’étude de sa demande. L’Organisme de formation s’engage à étudier la demande du Client et réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais. L’Organisme de formation pourra proposer au Client un nouveau Devis intégrant les modifications ainsi que les modalités techniques et financières associées.

8. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
   1. Tarification et modalités de règlement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les conditions définies sur les Conditions Générales. Un acompte ou règlement intégral peut être demandé à la commande. Le règlement du prix de la formation devra être effectué par virement à l’Organisme de formation en inscrivant le numéro de pièce en référence du virement ou par prélèvement bancaire par l’Organisme de formation, au Client ayant préalablement signé un mandat de prélèvement.

2. Retard de règlement

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’Organisme de formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Organisme de formation.

3. Prise en charge par un Organisme financeur

En cas de règlement par un Organisme financeur, il appartient au Client de vérifier sa prise en charge avant signature des convention et devis de formation et d’en effectuer sa demande au plus tard 5 jours avant le début la formation. Même en cas de prise en charge de la formation par un Organisme financeur, celle-ci sera directement facturée par l’Organisme de formation au Client qui se chargera ensuite de transmettre les éléments nécessaires à l’Organisme financeur. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’Organisme de formation au plus tard trois jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de maintenir la facturation de la totalité des frais de formation au Client.

4. Cas particuliers

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné ou par subrogation. En tout état de cause, toutes ces modalités devront avoir été formalisées sur les Conditions Générales et avant le démarrage de la formation.

5. Retards de formation

Dans le cas où la finalisation d’une formation serait retardée en raison d’un retard imputable au Client, et ce malgré les démarches entreprises par l’Organisme de formation, le montant total de la formation deviendra exigible un mois après la période de la formation indiquée sur les Conditions Particulières, pour autant que l’Organisme de formation ait rempli toutes ses obligations contractuelles.

9. Conditions de validité, d’annulation et de report
   1. Validité

La date de validité des formations sera celle mentionnée sur les Conditions Particulières. Dans le cas où la formation n’a pas été réalisée sur la période indiquée dans les Conditions Particulières, pour une raison imputable au Client, celui-ci devra procéder à une nouvelle commande de formation et le paiement intégral de la commande initiale sera exigible, au plus tard un mois après la date de fin de la période définie sur les Conditions Particulières.

2. Annulation

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite par mail à l’adresse academy@tech-learning.fr au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation.

Si l’annulation intervient entre 10 et 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation. L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation. Le Client en sera informé par mail et aucune indemnité ne sera due pour ce type d’annulation de la part de l’Organisme de formation.

En cas d’annulation définitive de la formation par l’Organisme de formation, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par l’Organisme de formation, seul le prix de la prestation partiellement réalisée sera facturé au titre de la formation.

3. Report

Tout report d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse academy@tech-learning.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du Formateur et des Stagiaires.

10. Accès et matériel

La formation se déroulera dans les locaux du client ou dans ceux de l’Organisme de formation.

Une salle conforme au besoin matériels, d’accessibilité et de sécurité doit être disponible aux horaires de formation prévus ainsi que le matériel nécessaire à la bonne exécution des formations.

11. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord explicite donné par l’Organisme de formation.

12. Descriptifs et programmes de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

13. Lutte contre la fraude et la corruption

Chacune des parties s’engage à, et fera en sorte que les parties liées à elle en fasse de même :

– Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les « Dispositions anti-fraude »),

– Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude,

– S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre partie enfreindre des Dispositions antifraude,

– Notifier dans les meilleurs délais l’autre Partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat,

– Mettre en place et conserver pendant la durée du présent Contrat leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des exigences applicables et les faire appliquer le cas échéant.

14. Cession

Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de l’Organisme de formation. Dans l’hypothèse de la cession des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’entend sans aucune solidarité, ce que reconnaissent expressément les Parties.

15. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de l’Organisme de formation ayant trait à l’exécution des Conditions Générales et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de l’Organisme de formation.

16. Indépendance des contrats

Le Client reconnaît que les Conditions Générales constituent un document contractuel autonome et indépendant et ne dépendent en aucun cas d’autres Contrats qui auraient pu être conclus avec le Client. Dans l’hypothèse où le Client aurait conclu un Contrat avec l’Organisme de formation ou effectué une commande auprès de l’Organisme de formation, l’annulation de l’un des Contrats ou d’une des commandes n’engendrera en aucun cas l’annulation de l’autre contrat ou commande. En conséquence, toute somme due au titre des Conditions Générales restera due par le Client étant entendu que l’Organisme de formation ne procèdera à aucun remboursement d’une somme déjà versée en exécution des présentes. Le Client reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès de l’Organisme de formation quelles qu’elles soient.

17. Confidentialité et communication

Les Parties pourront, en application des Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.

L’Organisme de formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels tout élément auquel ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Organisme de formation au Client. L’Organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation en tant que bénéficiaire de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’Organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute :

– Se trouvent dans le domaine public ;

– Etaient en possession de la Partie réceptrice par un tiers avant leur communication ;

– Sont communiquées aux Parties par des tiers (excepté les partenaires ou Organismes financeurs) ;

– Sont développées indépendamment par chacune des Parties.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin égal à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi.

Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des Conditions Générales.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des Conditions Générales et pendant une période de deux (2) ans à compter de l’expiration de ces dernières.

18. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de l’Organisme de formation. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. L’Organisme de formation s’engage à :

– Effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

– Prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;

– S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales ;

– S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenus à une obligation légale appropriée de confidentialité.

L’Organisme de formation notifiera le Client s’il vient à prendre connaissance d’un manquement aux règles de sécurité entraînant la perte, accidentelle ou illicite, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d’un acte ou d’une omission de la part de l’Organisme de formation ou de ses sous-traitants ultérieurs.

19. Obligation de non-sollicitation de personnel

L’Organisme de formation s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du Client ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, l’Organisme de formation devra verser à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

20. Responsabilité

L’Organisme de formation exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En aucun cas, l’Organisme de formation ne pourra être déclaré responsable des éléments suivants :

– Destruction ou détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client ;

– Préjudices indirects reconnus par la jurisprudence française et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque ;

– Perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Organisme de formation venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par celui-ci au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité.

21. Documents contractuels

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :

• Les Conditions Particulières
• Les Conditions Générales

Ces documents comprennent l’intégralité des obligations des Parties. En cas de contradiction entre les différents documents, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

22. Tolérance – Nullité partielle

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

23. Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et tous échanges par écrit valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Organisme de formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent.